Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-13, 2109423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a noté que M. A avait été informé de la nécessité de confirmer ses conclusions par un courrier recommandé, qui a été retourné avec la mention "pli avisé non réclamé". Cela indique que M. A a été dûment notifié de la procédure, mais n'a pas agi en conséquence.

Interprétations et citations légales

2. Désistement automatique : L'article précise également que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions". Cela souligne l'importance de la réactivité du requérant dans le cadre de la procédure administrative.

3. Notification : La mention "pli avisé non réclamé" sur le courrier retourné au tribunal indique que M. A a été informé de la nécessité de répondre, mais a choisi de ne pas le faire. Cela renforce l'idée que le requérant a eu l'opportunité de maintenir sa demande, mais a omis de le faire.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement d'office, et souligne l'importance de la diligence des requérants dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil, et par conséquent l'allocation pour demandeur d'asile ;

Par un courrier du 6 octobre 2022, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 6 octobre 2022 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. M. A a eu notification du courrier du 6 octobre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception retournée au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " le 2 novembre 2022. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Paris, le 13 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.