Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-13, 2124733

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de la requête. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire, permettant à une partie de renoncer à ses prétentions. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la procédure, qui est un élément clé du droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Rituels repose sur des bases juridiques solides, en respectant les dispositions du code de justice administrative et en affirmant le droit des parties à se désister de leurs demandes sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, pour la société Rituels représentée par Me Serror, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2021-01434 du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de police a ordonné une mesure de fermeture administrative pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté ;

2°) d'ordonner la communication immédiate de la note du 11 octobre 2021 du Directeur de la police et le rapport en date du 28 septembre 2021 du chef de la brigade de répression du proxénétisme ;

3°) d'enjoindre le préfet de Police de prendre les mesures suivantes sans délai :

- La réouverture administrative immédiate ;

- Si la réouverture n'est pas possible, il est demandé à ce que le préfet couvre la marge bénéficiaire réalisée par l'établissement à la même époque les années précédentes ;

- Si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, il est demandé au préfet de couvrir la marge bénéficiaire manquante dû aux conditions restrictives imposées par la décision de fermeture administrative de six mois contestée ;

4°) de condamner le préfet de police à verser une provision d'un euro symbolique au titre du préjudice moral de la requérante ;

5°) de condamner le préfet de police à verser à la requérante la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la societé Rituels est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la societé Rituels.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rituels et au préfet de police

Fait à Paris, le 13 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.