Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-08, 2221161

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au Conseil d'État : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le magistrat a donc agi conformément à la loi en transmettant le dossier au Conseil d'État, qui est chargé de trancher la question de compétence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Ce texte stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation pour le tribunal de s'assurer que l'affaire soit traitée par la juridiction appropriée.

3. Article R. 351-6 du code de justice administrative : Cet article indique que si le président du tribunal administratif estime que la juridiction n'est pas compétente, il doit transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois. Cela renforce le rôle du Conseil d'État en tant qu'arbitre des questions de compétence entre les juridictions administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun de transmettre le dossier au Conseil d'État est fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale et des obligations procédurales établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 octobre 2022, enregistrée au greffe du tribunal le jour même, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la requête de M. A B.

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. B, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 22 septembre 2022 en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

3°) de procéder à l'effacement de son signalement au système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa () de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Essonne ; () ".

3. Par une ordonnance du 11 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement des 1 °et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, au motif que le requérant résidait à Paris à la date de cet arrêté. Toutefois, Il ressort du procès-verbal de son audition du 21 septembre 2022 que M. B a déclaré résider à Massy, dans le département de l'Essonne. Dès lors, la requête ne paraît pas relever de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de la transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclarera compétente.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 8 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/8