Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-08, 2302738

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions." (Code de justice administrative - Article R. 312-8)

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas la sienne.

> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." (Code de justice administrative - Article R. 351-3)

Interprétations et citations légales

L'article R. 351-3 impose une obligation de transmission lorsque la juridiction saisie n'est pas compétente, ce qui renforce le principe de spécialisation des juridictions administratives. Cette règle vise à éviter des retards dans le traitement des affaires et à assurer que les requêtes soient examinées par les tribunaux appropriés.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise est conforme aux dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi le respect des règles de compétence juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. B A, représenté par Me Lévy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;

2°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () "

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant résidait, à la date de la décision attaquée, à Osny, dans le département du Val d'Oise. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R.221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.

Fait à Paris, le 8 mars 2023

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2302738 / 12-2st