Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-09, 2302114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de conclusions appropriées : La requête se limite à une demande d'enjoindre le ministre de l'intérieur à procéder à une nomination, sans contester une décision antérieure. Cela a conduit le tribunal à conclure que la requête était manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du même code, qui permet de rejeter les requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme B ne remplissait pas les critères nécessaires, car elle ne contenait pas d'éléments permettant de considérer qu'une décision administrative avait été contestée.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes en matière administrative, soulignant l'importance de contester une décision existante pour pouvoir saisir la juridiction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de la nommer au grade de brigadier de police.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a fait acte de candidature à l'examen de passage au grade de brigadier de police des services et unités d'encadrement prioritaires (SUEP) pour l'année 2022. Le

29 septembre 2022, la préfecture de police l'a informée qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour le passage à ce concours. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de la nommer au grade de brigadier de police.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code: " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. "

3. Dans sa requête, Mme B se borne à demander au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de la nommer au grade de brigadier de police. La requête ne contient ainsi aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 9 mars 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L.GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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