Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-10, 2205210

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des frais de justice : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la justice administrative peut, dans les cas prévus par la loi, mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à une partie au titre des frais exposés". Le tribunal a interprété cet article pour accorder une indemnisation à M. B, considérant que le désistement ne devait pas priver le requérant de la possibilité d'être remboursé pour les frais engagés.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a respecté les droits procéduraux de M. B tout en appliquant correctement les dispositions légales pertinentes, garantissant ainsi une justice équitable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M. A B, représenté par

Me le Gloan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire algérien contre un permis de conduire français;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'échange de son permis de conduire, à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation provisoire lui permettant de conduire dans l'attente de la fabrication de son permis ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et précise maintenir ses conclusions au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.