Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-13, 2217471

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses."

2. Transmission au tribunal judiciaire : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233, le tribunal administratif a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsque le litige ne relève pas de sa compétence.

> "Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient... elle transmet le dossier de la procédure... à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente."

Interprétations et citations légales

> "Les personnes tenues à l'obligation alimentaire... sont invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants."

2. Code civil - Article 208 : Cet article précise que les aliments ne sont accordés qu'en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Cela souligne l'importance de la décision judiciaire pour établir les obligations alimentaires.

> "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit."

3. Décret n° 2015-233 - Article 32 : Ce décret établit la procédure à suivre lorsque la compétence d'une juridiction est contestée, renforçant l'idée que le tribunal administratif doit renvoyer le dossier à la juridiction compétente.

> "Elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente."

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière la distinction entre les compétences des juridictions administrative et judiciaire en matière d'aide sociale et d'obligations alimentaires, et souligne l'importance d'une décision judiciaire pour établir les contributions financières des débiteurs alimentaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. A B, agissant au nom de Mme C D, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la maire de Paris a confirmé sa décision du 31 décembre 2021 rejetant la demande d'aide sociale formée en vue de son hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil,

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. / () La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

3. Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale ". Cette action, exercée par le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental, au besoin à titre conservatoire, aux lieu et place du créancier en cas de carence de celui-ci vis-à-vis des personnes tenues à l'obligation alimentaire à son égard sur le fondement des articles 205 et suivants du code civil, emprunte tous ses caractères à l'action alimentaire. Enfin, sauf si le demandeur prouve son état de besoin et établit qu'il n'est pas resté inactif ou qu'il a été dans l'impossibilité d'agir, il résulte de l'article 208 du code civil en vertu duquel " les aliments ne sont accordés que dans la proportion de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit " que le juge civil n'impose, le cas échéant, le versement d'une pension par le créancier d'aliments que pour la période postérieure à la demande en justice.

4. Il résulte de ces dispositions et des articles L. 134-1 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles que le juge administratif, à qui il appartient de déterminer dans quelle mesure les frais d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont pris en charge par les collectivités publiques au titre de l'aide sociale, est compétent pour fixer, au préalable, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires. En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses ou, le cas échéant, de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers celui-ci.

5. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente () "

7. Mme C D a déposé le 8 octobre 2021 une demande d'aide sociale à l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Par décision du 31 décembre 2021, la maire de Paris a rejeté cette demande au motif que les ressources familiales sont suffisantes. Dans sa requête, Mme D soutient que ses ressources sont insuffisantes pour assumer les frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fait valoir que seule une décision judiciaire peut obliger son fils et ses quatre petits enfants à remplir leur obligation alimentaire. Dans ces conditions et conformément à ce qui a été dit aux points 2 à 4, les conclusions de la requête de Mme D ont été portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

4. Il résulte de ce qui précède, en application des dispositions précitées de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme D au tribunal judiciaire de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal judiciaire de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au président du tribunal judiciaire de Paris.

Copie en sera adressée, pour information, à M. A B et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 13 mars 2023.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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