Résumé de la décision
La société des Notaires Associés D.N.A, ainsi que plusieurs de ses membres, ont introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester un arrêté du 2 mai 2022, par lequel le garde des sceaux a mis fin aux fonctions de Mme F D en tant que notaire associée au sein de leur office et l'a nommée dans une autre société. Cependant, par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, les requérants ont décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, rendant ainsi la procédure sans objet.
Arguments pertinents
Le tribunal a fondé sa décision sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements. En l'espèce, les requérants ont exprimé leur volonté de se désister de leur action, et le tribunal a constaté qu'il n'y avait aucune opposition à ce désistement. Cela a conduit à l'ordonnance de prise d'acte, ce qui signifie que la requête a été déclarée sans objet.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, [...] peuvent, par ordonnance : [...] 1º Donner acte des désistements." Cette disposition confère aux magistrats une certaine latitude pour gérer les procédures, notamment en ce qui concerne les désistements des parties.
L'interprétation de cet article souligne l'importance du consentement des parties dans le cadre d'une procédure administrative. En effet, le tribunal a précisé que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui implique que le désistement a été effectué dans le respect des règles de procédure et sans contestation.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris a été fondée sur une application claire et directe des dispositions du code de justice administrative, permettant ainsi de clore la procédure suite au désistement des requérants.