Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2022-10-19, 2220277

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative, le tribunal a agi conformément à la procédure en transmettant le dossier à la juridiction compétente, soulignant ainsi l'importance de respecter les règles de compétence pour assurer un traitement approprié des affaires.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-14 du code de justice administrative : Cet article précise que les actions en responsabilité contre des personnes publiques ou des organismes privés gérant un service public relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le fait générateur du dommage s'est produit. La décision a donc été fondée sur le fait que le dommage invoqué par M. B était lié à des actes réalisés à l'hôpital Henri Mondor, situé dans le Val-de-Marne.

En résumé, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence, garantissant que les affaires soient traitées par la juridiction appropriée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. A B représenté par Me Marseault-Descoins, demande au tribunal la prescription d'une expertise médicale aux fins d'analyser les conditions de sa prise en charge par le régulateur du SAMU et ensuite par le service de cardiologie de l'hôpital Henri Mondor, lequel est situé dans le département du Val-de-Marne.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".

2. Il apparait à l'examen de la requête introduite par, M. B que le fait générateur est survenu à l'hôpital Henri Mondor situé dans le département du Val-de-Marne. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R.312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 19 octobre 2022.

Le président du tribunal administratif,

J-C. C.