Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-10, 2212614

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est important car cela évite une décision qui pourrait avoir des conséquences sur les droits de Mme A.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu aux parties dans le cadre du contentieux administratif, permettant ainsi une certaine flexibilité et autonomie dans la gestion de leurs affaires juridiques. Cela reflète le principe fondamental de l'autonomie de la volonté des parties en matière de procédure.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leur contentieux selon leur convenance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2022 et le 10 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour mention " étudiant " et " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la présente décision ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et lui remettre dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.