Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-07, 2213461

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la société défenderesse : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Saint Jacques Hôtel et Congrès sur le fondement de l'article L. 761-1, indiquant que "dans les circonstances de l'espèce", il n'était pas justifié d'imposer des frais à M. B. Cela met en lumière la discrétion du tribunal dans l'appréciation des demandes de condamnation aux dépens.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la perte de l'instance est à la charge de la partie qui succombe". Cependant, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de la société défenderesse, ce qui montre que le tribunal peut refuser d'imposer des frais même si une partie a demandé une condamnation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre le respect du droit au désistement et la discrétion du juge dans l'attribution des frais de justice, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. A B, représenté par

Me Abadie, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement ;

2°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ayant rejeté son recours hiérarchique et confirmant la décision de l'inspection du travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022 pour la société Saint-Jacques Hôtel et Congrès, représentée par Me Robert du Gardier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au

20 février 2023.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. M. B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est d'instance et d'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Saint Jacques Hôtel et Congrès présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la société Saint Jacques Hôtel et Congrès présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Saint Jacques Hôtel et Congrès.

Fait à Paris, le 7 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.