Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-14, 2302842

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Devenir sans objet des conclusions : Le tribunal a noté qu'une convocation avait été adressée à Mme B par le préfet de police pour la délivrance d'un récépissé, ce qui a rendu les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. Le tribunal a ainsi appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur des requêtes devenues sans objet.

3. Rejet des demandes de condamnation : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui indique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Requêtes devenues sans objet : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que les présidents de formation de jugement peuvent "constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête" lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger. Cela permet d'éviter des décisions inutiles et de concentrer les ressources judiciaires sur des affaires pertinentes.

3. Condamnation à des frais : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés." Cependant, le tribunal a jugé que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une telle condamnation, ce qui montre que l'appréciation des frais est laissée à la discrétion du juge en fonction des éléments de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes d'urgence et d'efficacité dans le traitement des demandes d'aide juridictionnelle, tout en respectant les procédures établies pour les requêtes administratives.

Vu la procédure suivante :

C une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme B, représentée C Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 8 février 2023 C laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros C jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

Vu :

- l'ordonnance n° 2302841 du 1er mars 2023 rendue C le juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, C ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à

l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide

juridictionnelle peut être prononcée () C la juridiction compétente ou son président ".

Eu égard à l'urgence à statuer et en application de ces dispositions, il y a lieu de

prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. Il n'est pas contesté que, postérieurement à l'introduction de la requête, une convocation a été adressée à Mme B C le préfet de police, pour le 27 février 2023, en vue de la délivrance d'un récépissé de sa demande de titre de séjour. En l'absence de toute observation de la requérante sur ce point, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 février 2023 ainsi que, C voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte sont, dès lors, devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées C Mme B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.

Fait à Paris le 14 mars 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.