Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-15, 2226904

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la procédure. Cela démontre que le désistement a été accepté sans contestation, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple, comme celui effectué par la société, est un droit reconnu qui permet à une partie de mettre fin à une instance sans avoir à justifier sa décision. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la partie de poursuivre ou non une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Domaine les Crayères est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le respect des droits procéduraux des parties dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 27 décembre 2022, la société Domaine les Crayères , représentée par le cabinet Intervista , demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour le mois de mai 2021 ;

2°) d'enjoindre le versement de l'aide sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la société Domaine les Crayères déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la société Domaine les Crayères a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Domaine les Crayères.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la la société Domaine les Crayères et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris , pôle juridictionnel administratif.

Fait à Paris, le 15 mars 2023.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.