Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-15, 2303703

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoyer le dossier : Le tribunal a appliqué l'article R. 776-16 du Code de justice administrative, qui permet de transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, en l'occurrence Montreuil.

Interprétations et citations légales

2. Compétence du tribunal : L'article R. 221-3 du Code de justice administrative définit le ressort des tribunaux administratifs, précisant que Montreuil est compétent pour le département de la Seine-Saint-Denis. Cela a été un facteur déterminant dans la décision de renvoyer le dossier.

3. Transmission du dossier : L'article R. 776-16 du Code de justice administrative permet au président du tribunal de transmettre le dossier au tribunal compétent en fonction du lieu de résidence de l'étranger. Cette disposition vise à assurer une bonne administration de la justice et à faciliter l'accès au tribunal pour les requérants.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur des considérations de compétence territoriale et sur le respect des procédures spéciales établies pour les étrangers en situation d'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. A C, représenté par la SELURL Garcia et avocats demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. B, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le président de ce tribunal, ou le magistrat qu'il désigne, peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

2. Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui ne se trouve plus en centre de rétention administrative ainsi qu'il l'était au moment de l'introduction de sa requête, réside à Stains, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 15 mars 2023.

Le magistrat désigné,

H. B

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