Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-16, 2305085

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la loi : En vertu de l'article L. 352-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal ou le magistrat désigné a le pouvoir d'accorder acte des désistements. Le tribunal a donc agi dans le cadre de ses prérogatives légales en acceptant le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y avait pas de contestation sur la validité de la demande initiale ou sur les motifs de la décision contestée. Cela renforce l'idée que le désistement est un acte unilatéral qui met fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du dossier.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire sans condition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. B A, représenté par

Me Namigohar, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2023 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.

Par un acte enregistré le 10 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 16 mars 2023.

Le magistrat désigné,

H. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8