Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-15, 2305235

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat désigné a le pouvoir de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en renvoyant le dossier au tribunal administratif de Montreuil.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : La disposition stipule que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions". Cette règle a été déterminante pour établir que le tribunal administratif de Montreuil était le tribunal compétent, étant donné que M. A résidait à Aubervilliers.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que Montreuil est compétent pour les affaires concernant le département de la Seine-Saint-Denis. Cela renforce l'argument selon lequel le tribunal de Montreuil est le tribunal approprié pour traiter la requête de M. A.

En conclusion, la décision de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que les affaires soient traitées par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2023, M. C A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet compétent de mettre fin à la procédure de transfert et de lui délivrer les documents nécessaires au dépôt de sa demande d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Goeau-Brissonniere, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de

l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en vertu des dispositions de l'article R. 777-3-6 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 15 mars 2023.

Le magistrat désigné,

H. B.

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