Tribunal Administratif de Pau, Décision, 2023-03-03, 2300207

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait suffisamment d'éléments pour permettre à M. E de contester la décision. Il a noté que l'arrêté "vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. E."

3. Droit à être entendu : Concernant le droit d'être entendu, le tribunal a conclu que M. E avait eu l'opportunité de présenter ses observations, notamment lors d'une audition préalable. Il a déclaré : "il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier [...] que M. E aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux."

4. Motifs de l'obligation de quitter le territoire : Le tribunal a confirmé que M. E, ayant un comportement constitutif d'une menace pour l'ordre public et étant entré irrégulièrement en France, était dans les cas où le préfet pouvait refuser un délai de départ volontaire. Il a affirmé que "M. E se trouve ainsi dans les cas où, en application du 1° de l'article L. 612-2 [...] le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai."

Interprétations et citations légales

2. Droit à un délai de départ volontaire : L'article L. 612-1 du même code stipule que "l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours." Cependant, ce droit peut être écarté si des circonstances justifient une telle décision.

3. Interdiction de retour : L'article L. 612-6 précise que "lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français." Le tribunal a noté que la préfète avait respecté cette obligation en fixant une interdiction de retour de trois ans, conformément à l'article L. 612-10, qui énonce les critères à prendre en compte pour déterminer la durée de cette interdiction.

4. Droit au respect de la vie privée : Le tribunal a également examiné les implications de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, concluant que la décision n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de M. E, car il n'avait pas établi d'attaches familiales significatives en France.

En somme, le tribunal a appliqué les dispositions légales en vigueur de manière rigoureuse, en s'assurant que les droits de M. E étaient respectés tout en tenant compte des impératifs de l'ordre public et des règles d'éloignement des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 1er mars 2023, M. C E, incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, représenté par Me Kaoula, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 3 ans ;

3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature de la préfète des Landes ;

- il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;

- il a été pris en méconnaissance du droit à être préalablement entendu garanti par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaissent les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de destination porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision lui interdisant le retour sur le territoire français méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la préfète des Landes conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Elle précise que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun fait et d'aucun moyen ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- les observations de M. E,

- le préfet du Gers n'étant ni présent ni représenté à l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant algérien né le 19 mai 1986 à Boukhari (Algérie), est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2016, selon ses déclarations. Par un arrêté du 11 septembre 2020, la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 2 ans. Par un arrêté du 8 février 2021, le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de 6 mois. Par un jugement n° 2100672 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours formé par le requérant contre ce dernier arrêté. Par ailleurs, M. E a été condamné, le 3 décembre 2021, par le tribunal correctionnel de Périgueux, à une peine de 8 mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, incarcéré à la maison d'arrêt de Périgueux, le 7 septembre 2022, et transféré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, le 8 décembre 2022. Enfin, par un arrêté du 23 janvier 2023, la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans. M. E demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2023.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté attaqué pris dans son ensemble :

3. En premier lieu, par un arrêté du 31 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 40-2022-067 du même jour de la préfecture des Landes, la préfète de ce département a donné délégation à M. Daniel Fermon, secrétaire général de la préfecture, et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer des décisions relevant des attributions de l'Etat, au nombre desquelles figurent les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. E, ainsi que les éléments sur lesquels la préfète s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et pour lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. E. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de cette charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".

6. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

7. En l'espèce, il ressort du procès-verbal dressé le 3 janvier 2022 par l'agent de police judiciaire ayant procédé à l'audition de M. E, que la situation de l'intéressé au regard du droit au séjour en France ainsi que la perspective de son éloignement ont été clairement évoqués, perspective que l'intéressé a d'ailleurs rejetée. En outre, il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier et il n'est pas même soutenu que M. E aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait ainsi été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté en litige, ce qui ne saurait se déduire de la seule circonstance qu'il était incarcéré à la date de cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu et de la méconnaissance de l'article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

9. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives à la décision fixant le délai de départ volontaire ou refusant d'accorder un tel délai, est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

10. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E a été condamné, le 3 décembre 2021, par le tribunal correctionnel de Périgueux, à une peine de 8 mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. En outre, le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas demandé son admission au séjour. Enfin, il ressort du procès-verbal d'audition du 3 janvier 2022, cité précédemment, que le requérant a déclaré s'opposer à l'exécution d'une mesure d'éloignement. M. E se trouve ainsi dans les cas où, en application du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des 1° et 4° de l'article L. 612-3 du même code, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

11. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

12. Il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux dressés le 8 février 2021 et le 3 janvier 2023 par les officier et agent de police judiciaire ayant procédé aux auditions de M. E, que l'intéressé a déclaré en dernier lieu être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2016, et être célibataire sans enfant à charge. Si le requérant soutient que ses parents et son frère résideraient sur le territoire français, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. De plus, M. E n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Par ailleurs, M. E a été condamné, le 3 décembre 2021, par le tribunal correctionnel de Périgueux, à une peine de 8 mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours. Il ressort également des termes de l'arrêté attaqué et il n'est pas contesté par le requérant que l'intéressé est défavorablement connu des services de police, sous l'alias de M. A C, pour des faits de vol en réunion et vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en 2016, de vol en réunion, vol aggravé par deux circonstances, vol avec destruction ou dégradation, menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet et destruction ou dégradation de véhicule privé en 2017, de transport, acquisition, offre ou cession, transport non autorisés de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants entre les mois de janvier 2017 et février 2019, de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire liée à la victime par un pacte civil de solidarité en 2020, et enfin, de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours en 2021. Enfin, si M. E se prévaut de risques de violences qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, il ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à établir la réalité et la gravité de ces risques.

13. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision fixant le pays de destination n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".

15. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

16. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que M. E a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, c'est à bon droit que la préfète des Landes a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. E d'une telle interdiction. D'autre part, il résulte des circonstances indiquées précédemment que M. E ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière en France et que sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, la préfète des Landes, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

17. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. E demande de verser à son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête présentée par M. E est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Me Kaoula et à la préfète des Landes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

F. BLa greffière,

Signé

M. D

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,

Signé