Tribunal Administratif de Pau, Décision, 2023-02-13, 2300238

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obstacles à l'exécution de la décision administrative : Le juge a souligné que les demandes de Mme B feraient obstacle à l'exécution de la décision de refus de titre de séjour. Cela est en accord avec l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La décision du préfet de refuser le titre de séjour "visiteur" a été prise en vertu des dispositions de ce code. Le juge a noté que la demande de Mme B ne pouvait pas être examinée tant que la décision de refus était en vigueur, ce qui a conduit à la conclusion que "les demandes présentées feraient également obstacle à l'exécution du refus de titre pris à l'encontre de la requérante".

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'interprétation des conditions d'urgence et d'utilité des mesures demandées, ainsi que sur le respect des décisions administratives en cours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier et le 8 février 2023, Mme B, représentée par Me Bodard, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet des Landes, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour que sa demande de titre de séjour soit enregistrée et de lui délivrer simultanément un récépissé de cette demande, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en dépit de nombreuses tentatives, elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture des Landes ; elle remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour " visiteur " et va être contrainte de quitter le pays alors qu'elle a fait en sorte de satisfaire aux exigences de l'administration française ;

- sa demande ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- la mesure sollicitée revêt un caractère utile compte tenu qu'elle lui permettra de faire examiner sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le préfet des Landes conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Il précise que par un courrier du 3 février 2023, sa demande de titre a été rejetée, et que la demande ferait obstacle à l'exécution de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, née en 1960, de nationalité thaïlandaise, est entrée en France le 13 juillet 2022. Elle a sollicité le 2 novembre 2022 et le 15 décembre 2023 la délivrance d'un titre de séjour " visiteur " sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a demandé qu'un rendez-vous en préfecture lui soit accordé afin de déposer cette demande. Mme B demande au juge des référés qu'il soit ordonné au préfet des Landes de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer un récépissé de cette demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Il résulte de l'instruction que, par décision du 2 février 2023, prise en cours d'instance, le préfet des Landes a opposé un refus à la demande de titre de séjour " visiteur " de Mme B. Dès lors, les conclusions principales de la présente requête ne sont plus utiles, tandis que les demandes présentées feraient également obstacle à l'exécution du refus de titre pris à l'encontre de la requérante.

4. Dans ces conditions, l'ensemble des conclusions présentées par Mme B, en ce comprises les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie pour information sera adressée au préfet des Landes.

Fait à Pau, le 13 février 2023.

La juge des référés, La greffière,

Signé Signé

S. PERDU M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme:

La greffière,

Signé