Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-15, 2304984

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de l'autorité administrative : Le tribunal a précisé que l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est l'autorité compétente pour examiner le recours administratif. Par conséquent, la requête de M. A ne pouvait pas être examinée par le tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction est saisie par requête" et précise les conditions que doit remplir une requête, notamment l'exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que l'absence d'un moyen d'exposé dans la requête de M. A rendait celle-ci irrecevable, car il ne pouvait pas la régulariser après l'expiration du délai de recours.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, affirmant que les recours gracieux doivent être adressés directement à l'autorité administrative compétente, et non à la juridiction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. B A saisit le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre de la décision du 8 décembre 2022 par laquelle l'office national des anciens combattant et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Par la présente instance, M. A entend explicitement adresser un recours gracieux à l'encontre de la décision du 8 décembre 2022 par laquelle l'office national des anciens combattant et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant. Par suite, cette demande gracieuse ne peut qu'être adressée directement à l'autorité administrative qui a pris la décision en litige et non au tribunal. Dès lors, la présente requête de M. A, qui est invité à transmettre son recours administratif à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, autorité compétente pour l'examiner, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 15 mars 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2304984/6-1