Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-15, 2304987

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable, car M. B n'avait pas exposé de moyens juridiques dans sa demande. Le tribunal a appliqué le 4° de cet article pour justifier le rejet sans invitation à régulariser la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête indique les nom et domicile des parties" et doit contenir "l'exposé des faits et moyens". Le tribunal a noté que M. B n'avait pas exposé de moyens dans sa requête, ce qui le rendait irrecevable. La décision précise que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours", renforçant l'idée que la régularisation n'était pas possible dans ce cas.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de s'adresser à l'autorité compétente avant de saisir le tribunal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige avec la caisse d'allocations familiales de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Par la présente instance, M. B, qui s'adresse au tribunal comme si celui-ci était la caisse d'allocations familiales de Paris, auteur d'une décision qu'il entendrait contester, demande des explications sur des indus d'allocations de logement social dont il est redevable et à ce qu'il lui soit accordé une remise de dette. Toutefois, il est constant que M. B n'a pas saisi la caisse d'allocations familiales de Paris d'une demande de remise de dette, seule autorité compétente pour lui accorder, totalement ou partiellement une telle remise. Dès lors, il appartient à M. B d'adresser directement une telle demande à la caisse et pour laquelle il lui sera loisible, en cas de rejet, d'en porter la contestation devant le tribunal administratif. Par suite, la présente requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 15 mars 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2304987/6-21