Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-16, 2216484

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la SNC Vinci immobilier d'entreprise concernant les frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire. Cela souligne que le désistement des requérants ne justifiait pas une condamnation aux dépens.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les demandes de la SNC Vinci immobilier d'entreprise sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à ces demandes. Cela reflète une interprétation prudente des circonstances entourant le désistement, indiquant que le tribunal peut choisir de ne pas imposer de frais même en cas de désistement, en fonction des éléments de l'affaire.

En somme, cette décision illustre l'application des règles de procédure administrative, en particulier en ce qui concerne le droit au désistement et la gestion des frais de justice dans le cadre des contentieux administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2022, Mme B D et M. C A E, représentés par maître Blandine Verger, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire N° PC 075 118 20 V0024 délivré le 1er février 2022 à la SNC Vinci immobilier d'entreprise ayant pour objet la réhabilitation de l'ensemble immobilier sis 22-32, rue de Clignancourt portant sur la démolition et la reconstruction des circulations verticales (ascenseurs et escaliers) sur l'ensemble des niveaux, la démolition partielle de planchers, l'extension de planchers sur construction existante, le ravalement de l'ensemble des façades en pierre et le remplacement des fenêtres, le remplacement des façades donnant sur la rue de Clignancourt, la rénovation de l'escalier patrimonial, le comblement de deux courettes intérieures (création de surface de plancher : 3 703 m² - surface supprimée : 2 202 m²) et l'aménagement d'une partie des toitures en terrasses plantées aux adresses susvisées et la décision implicite de rejet rejetant le recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 1er février 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la SNC Vinci immobilier d'entreprise, représentée par Me Leïla Gosseye, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2023, Mme D et M. A E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Le désistement de Mme D et de M. A E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société SNC Vinci immobilier d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et de M. A E.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société SNC Vinci immobilier d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à M. C A E, à la ville de Paris et à la société SNC Vinci immobilier d'entreprise.

Fait à Paris, le 16 mars 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.