Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-04-18, 2301099

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la compétence relève d'une autre juridiction administrative. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier à Melun.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier. Cela a été appliqué dans le cas présent, justifiant la transmission du dossier au tribunal administratif de Melun.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale en matière de responsabilité administrative, en se basant sur les articles R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B, représenté par Me Hong-Rocca, demande au tribunal :

1°) de condamner l'assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser :

- la somme de 5 361,35 euros au titre du préjudice financier subi ;

- la somme de 15 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire de face et de profil et du déficit fonctionnel subi ;

- la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de santé ;

- la somme de 3 500 euros au titre des souffrances physiques et psychologiques endurées ;

2°) de condamner l'AP-HP à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / ()/ 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. () "

3. Il ressort des pièces du dossier que le fait générateur du dommage invoqué par Mme B s'est produit à l'hôpital Henri-Mondor, situé dans le département de Val-de-Marne. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 18 avril 2023.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE