Résumé de la décision
La SCI Bentek a déposé une requête le 9 janvier 2022 pour annuler un arrêté du 9 décembre 2021 par lequel la maire de Paris s'opposait à sa déclaration préalable de travaux visant à changer la destination de locaux commerciaux en hébergement hôtelier. La ville de Paris a répondu par une conclusion au non-lieu à statuer, arguant que l'arrêté contesté avait été retiré par un nouvel arrêté du 12 octobre 2022. Par une ordonnance du 22 mai 2023, le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la SCI Bentek, celles-ci étant devenues sans objet, et a rejeté ses demandes de condamnation sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a souligné que l'arrêté du 12 octobre 2022, qui a retiré l'arrêté contesté, a rendu les demandes d'annulation et d'injonction de la SCI Bentek sans objet. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
2. Rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit aux conclusions de la SCI Bentek visant à obtenir une indemnisation sur le fondement de l'article L. 761-1, en raison de l'absence d'objet des demandes principales.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. La décision du tribunal s'appuie sur le fait que les conclusions de la SCI Bentek sont devenues sans objet suite au retrait de l'arrêté contesté. La citation pertinente est : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une condamnation à verser une somme d'argent à une partie sur le fondement des frais exposés. Le tribunal a rejeté les conclusions de la SCI Bentek sur ce fondement, considérant que l'absence d'objet des demandes principales ne justifiait pas une telle condamnation. La citation pertinente est : "Les conclusions de la SCI Bentek présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées".
En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'importance de l'objet des demandes dans le cadre des procédures administratives et la manière dont les évolutions des situations juridiques peuvent influencer le cours des litiges.