Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 10 novembre 2022 pour annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, qui avait rejeté sa demande de changement de nom pour son fils mineur, C, en date du 17 juin 2022. Elle a également demandé une injonction au ministre pour qu'il présente un projet de décret autorisant ce changement de nom, ainsi que le remboursement de frais juridiques. Le garde des sceaux a, par la suite, produit un décret du 16 février 2023, qui a accordé le changement de nom. Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car la demande de Mme A avait été satisfaite, et a ordonné à l'État de verser 1 000 euros à Mme A au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Absence de lieu à statuer : Le tribunal a constaté que la demande de changement de nom de Mme A avait été acceptée par le décret du 16 février 2023, rendant ainsi les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sans objet. Le tribunal a affirmé : « Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requérante, dont le fils se nomme désormais " A ", sont devenues sans objet. »
2. Frais de justice : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 000 euros à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais engagés par la partie gagnante.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier sa décision de ne pas statuer sur la demande de Mme A, en raison de l'acceptation de sa demande par le décret ultérieur.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être tenue de verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » Le tribunal a appliqué cette disposition pour ordonner à l'État de verser une somme à Mme A, reconnaissant ainsi les frais qu'elle a engagés dans le cadre de la procédure.
En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur l'évolution de la situation juridique de Mme A, qui a vu sa demande satisfaite par un décret postérieur à l'introduction de sa requête, et sur les dispositions légales relatives aux frais de justice.