Résumé de la décision
M. B C A, représenté par son avocat, a introduit une requête le 20 juin 2023 pour contester une décision du 7 mars 2023 par laquelle le directeur central de la police judiciaire a rejeté sa demande d'accès à ses données personnelles dans le système d'information Schengen. Il demande l'annulation de cette décision, l'accès aux données le concernant, ainsi que leur effacement, et sollicite une indemnité de 1 500 euros. Le président du tribunal a désigné M. Marino pour transmettre le dossier à la juridiction compétente, en l'occurrence le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en raison de la localisation du siège de l'autorité ayant pris la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a établi que la décision contestée a été prise par le directeur central de la police judiciaire, dont le siège est situé à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. En vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision. Ainsi, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour examiner la requête.
2. Transmission du dossier : Conformément à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la compétence d'une autre juridiction est établie. Cela a été respecté dans le cas présent.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle et la nécessité de respecter les règles de procédure.
2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée". Cela renforce l'idée que la compétence est déterminée par la localisation du siège de l'autorité ayant pris la décision.
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article indique que "le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise". Cela confirme que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est le tribunal compétent pour traiter la requête de M. B C A.
En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise est fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.