Résumé de la décision
M. B A a contesté le refus d'admission à sa demande d'inscription en première année de Master "marketing et vente - parcours MC2- marketing et communication" devant le juge des référés. Sa requête, enregistrée le 21 juin 2023, demandait un réexamen de sa candidature, en se fondant sur ses diplômes et son expérience. Cependant, le juge des référés, M. Rohmer, a rejeté la requête le 27 juin 2023, la considérant manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que M. A n'a pas invoqué de fondement légal pour sa demande, ce qui ne permettait pas de déterminer quel pouvoir le juge pouvait exercer. Il a précisé que, pour que la demande soit recevable, il aurait fallu que M. A saisisse au préalable le tribunal d'une requête tendant à l'annulation de la décision de refus d'admission, conformément aux exigences des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative.
2. Absence de demande d'annulation : Le juge a noté que M. A ne pouvait pas demander une injonction à l'université de réexaminer sa demande, car cela constituerait un obstacle à l'exécution de la décision administrative, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. M. A n'ayant pas présenté de requête d'annulation préalable, il ne pouvait pas bénéficier de cette disposition.
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par requête distincte de celle visant à l'annulation ou à la réformation. M. A n'a pas respecté cette exigence, rendant sa demande irrecevable.
3. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Le juge a conclu que la demande de M. A d'injonction à l'université de réexaminer sa candidature serait incompatible avec cette disposition.
En somme, la décision du juge des référés repose sur le non-respect des procédures légales requises pour contester une décision administrative, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A.