Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-06-27, 2313134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de la requête : En application de l'article R. 776-15 du même code, le tribunal a la possibilité de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant la requête au tribunal administratif de Versailles.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article précise que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention". Dans ce cas, le requérant étant maintenu au centre de rétention de Palaiseau, le tribunal administratif de Versailles est le tribunal compétent.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Versailles est compétent pour les affaires concernant l'Essonne.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête au tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des règles de compétence territoriale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. A, représenté par

Me A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a placé en centre de rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au jugement des décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du même code en vertu de l'article R. 777-2 : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code, applicable en vertu de l'article R. 777-2-3 : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Essonne ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de maintenir le requérant en rétention au centre de rétention administrative de Palaiseau, dans le département de l'Essonne, et qu'à la date de sa requête il y était maintenu. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitée du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 27 juin 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2313134/12-3