Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-06-30, 2315313

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le rejet de la requête est fondé sur l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés doit rejeter les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance lorsqu'il décline sa compétence. Cela souligne l'importance de la compétence territoriale dans le traitement des litiges administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article établit que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées." Dans le cas de Mme C, sa résidence à Créteil implique que le tribunal administratif de Melun est le seul compétent.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Melun est compétent pour les affaires concernant le Val-de-Marne.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, affirmant que le tribunal administratif de Melun est le seul apte à traiter la demande de Mme C, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme C demande au juge des référés d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte, de lui accorder un rendez-vous de changement de statut afin de régulariser sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne ; / (). ".

3. Il résulte de l'instruction que les difficultés dont fait état Mme C pour obtenir un rendez-vous en préfecture afin de procéder à son changement de statut en vue de régulariser sa situation se rattachent à l'exercice de la police des étrangers. La requérante résidant à Créteil, dans le département du Val-de-Marne, il appartient au tribunal administratif de Melun, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur sa demande. Dès lors, la requête de Mme C doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315313/9