Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-03, 2125676

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant de l'astreinte : Le tribunal a calculé le montant de l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution, soit du 1er septembre 2013 au 30 avril 2017, pour un total de 48 400 euros. Cela illustre l'application stricte de l'astreinte comme moyen de pression sur l'administration pour exécuter ses obligations.

3. Possibilité de modération : Bien que le tribunal ait la possibilité de modérer le montant de l'astreinte, il a choisi de ne pas le faire dans ce cas, ce qui souligne la gravité de la non-exécution par l'État.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3-1 : Cet article est la base légale sur laquelle l'astreinte a été prononcée. Il établit les obligations de l'État en matière de relogement, renforçant ainsi la responsabilité de l'administration dans l'exécution des décisions de justice.

3. Liquidation de l'astreinte : La décision de liquider l'astreinte pour la période d'inexécution est conforme à l'esprit de l'article R. 778-8, qui permet au tribunal de prendre en compte les circonstances de l'espèce. Le tribunal a jugé que, malgré la possibilité de modération, le montant total de 48 400 euros était justifié par la durée de l'inexécution.

En conclusion, cette décision illustre l'engagement du tribunal à faire respecter les obligations de l'État en matière de relogement, tout en appliquant rigoureusement les dispositions légales relatives aux astreintes.

Vu la procédure suivante :

Par jugement n° 1302370 en date du 4 juin 2013, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le relogement de M. A.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant Mme Le Roux, Vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2.

Par un jugement en date du 4 juin 2013, le tribunal a prononcé une astreinte de 1100 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er septembre 2013, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de M. A. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de M. A à la date du 18 mai 2017. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er septembre 2013 au 30 avril 2017 inclus, soit pour un montant de 48 400 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 48 400 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1302370 en date du 4 juin 2013.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Fait à Paris, le 3 juillet 2023.

La magistrate désignée,

M-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4N° "N_Affaire"/4