Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-03, 2125681

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant de l'astreinte : Le tribunal a calculé le montant de l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution, soit du 1er août 2013 au 31 mai 2017, pour un total de 13 800 euros. Cela illustre l'application stricte de l'astreinte comme moyen de pression sur l'administration pour qu'elle respecte ses obligations.

3. Notification et exécution : La décision précise que l'ordonnance sera notifiée aux parties concernées, ce qui est essentiel pour garantir l'exécution de la décision. Cela souligne l'importance de la communication dans le processus judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Délai d'exécution : Le jugement du 28 mai 2013 a fixé un délai jusqu'au 1er août 2013 pour l'exécution de l'injonction. Le non-respect de ce délai a conduit à la liquidation de l'astreinte, conformément à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit des sanctions financières en cas de manquement à des obligations de relogement.

3. Liquidation de l'astreinte : La décision de liquider l'astreinte pour un montant de 13 800 euros est fondée sur le principe que l'État doit répondre de ses obligations. Le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire pour modérer le montant, mais a jugé que la somme était justifiée compte tenu de la durée de l'inexécution.

En somme, cette décision illustre l'application rigoureuse des normes juridiques en matière d'astreinte et de relogement, tout en soulignant le rôle du tribunal dans la protection des droits des citoyens face à l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par jugement n° 1301628 en date du 28 mai 2013, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le relogement de M. A.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant Mme Le Roux, Vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2.

Par un jugement en date du 28 mai 2013, le tribunal a prononcé une astreinte de 300 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er août 2013, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de M. A. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de M. A à la date du 15 juin 2017. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er août 2013 au 31 mai 2017 inclus, soit pour un montant de 13 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 13 800 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1301628 en date du 28 mai 2013.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Fait à Paris, le 3 juillet 2023.

La magistrate désignée,

M-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./42/4