Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-03, 2125687

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant de l'astreinte : Le tribunal a calculé le montant de l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution, soit 40 mois (de janvier 2014 à mai 2017), entraînant un total de 14 350 euros. La décision souligne que l'astreinte est destinée à compenser le préjudice causé par l'inaction de l'administration.

3. Notification et exécution : L'ordonnance précise que la décision sera notifiée aux parties concernées et qu'il incombe au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de veiller à son exécution, conformément aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Liquidation de l'astreinte : L'article L. 300-2 du Code de la construction et de l'habitation, mentionné dans le jugement, établit le cadre juridique pour la liquidation des astreintes en faveur du fonds d'accompagnement. La décision de liquider l'astreinte est fondée sur le principe que l'État doit répondre de ses obligations en matière de relogement.

3. Modération de l'astreinte : Le tribunal a la possibilité de modérer le montant de l'astreinte, comme le stipule l'article R. 778-8, qui indique que "le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut modérer le montant dû par l'État". Dans ce cas, le tribunal a choisi de liquider l'astreinte dans son intégralité, ce qui reflète la gravité de l'inexécution.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application rigoureuse des dispositions légales relatives aux astreintes et à l'obligation de relogement, tout en affirmant le droit des citoyens à un logement décent.

Vu la procédure suivante :

Par jugement n° 1310174 en date du 8 octobre 2013, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le relogement de M. B.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant Mme Le Roux, Vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2.

Par un jugement en date du 8 octobre 2013, le tribunal a prononcé une astreinte de 350 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er janvier 2014, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de M. B. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de M. B à la date du 26 juin 2017. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2017 inclus, soit pour un montant de 14 350 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 14 350 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1310174 en date du 8 octobre 2013.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Fait à Paris, le 3 juillet 2023.

La magistrate désignée,

M-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./42/4