Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-03, 2125682

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant de l'astreinte : Le tribunal a calculé le montant de l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution, soit du 1er septembre 2013 au 31 juillet 2017, aboutissant à un total de 9 400 euros. Cela illustre l'application stricte de l'astreinte comme moyen de pression sur l'administration pour exécuter ses obligations.

3. Exécution tardive : Bien que le relogement ait été finalement réalisé, le tribunal a souligné que l'exécution tardive ne dispensait pas l'État de son obligation de verser l'astreinte pour la période d'inexécution.

Interprétations et citations légales

2. Modalités de liquidation : L'article R. 778-8 mentionne également que le magistrat peut modérer le montant dû par l'État ou, dans des cas exceptionnels, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. Cela laisse une certaine marge de manœuvre au juge pour apprécier les circonstances de chaque affaire, mais dans ce cas, aucune circonstance atténuante n'a été retenue.

3. Obligation de l'État : L'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui a servi de base à l'astreinte, impose à l'État de garantir le relogement des personnes dans le besoin. Le non-respect de cette obligation entraîne des conséquences financières, comme le montre la décision de liquider l'astreinte.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'exécution des injonctions administratives et le rôle des astreintes comme mécanisme de contrainte pour assurer le respect des obligations de l'État envers les citoyens.

Vu la procédure suivante :

Par jugement n° 1304146 en date du 25 juin 2013, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le relogement de M. A.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant Mme Le Roux, Vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2.

Par un jugement en date du 25 juin 2013, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er septembre 2013, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de M. A. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de M. A à la date du 28 août 2017. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er septembre 2013 au 31 juillet 2017 inclus, soit pour un montant de 9 400 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 9 400 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1304146 en date du 25 juin 2013.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Fait à Paris, le 3 juillet 2023.

La magistrate désignée,

M-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./42/4