Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-03, 2125685

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant de l'astreinte : Le tribunal a calculé le montant de l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution, soit 17 600 euros pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mai 2017. Cela démontre que le tribunal a appliqué une approche rigoureuse pour déterminer le montant dû, en se basant sur le montant mensuel de l'astreinte.

3. Notification et exécution : La décision précise que l'ordonnance sera notifiée aux parties concernées, ce qui est conforme aux exigences procédurales. Cela garantit que toutes les parties sont informées de la décision et des obligations qui en découlent.

Interprétations et citations légales

2. Astreinte et relogement : L'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui a servi de base pour prononcer l'astreinte, souligne l'obligation de l'État d'assurer le relogement. Cela montre que le cadre légal impose une responsabilité claire à l'État en matière de logement.

3. Liquidation de l'astreinte : La décision de liquider l'astreinte pour un montant total de 17 600 euros est conforme à l'esprit de l'article R. 778-8, qui permet au magistrat de modérer le montant dû par l'État, mais dans ce cas, le tribunal a jugé que le montant total était justifié compte tenu de la durée de l'inexécution.

En somme, cette décision illustre l'application rigoureuse des textes législatifs en matière d'astreinte et de relogement, tout en respectant les droits des parties concernées.

Vu la procédure suivante :

Par jugement n° 1301393 en date du 16 juillet 2013, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le relogement de M. A.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant Mme Le Roux, Vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2.

Par un jugement en date du 16 juillet 2013, le tribunal a prononcé une astreinte de 400 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er octobre 2013, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de M. A. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de M. A à la date du 6 juin 2017. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mai 2017 inclus, soit pour un montant de 17 600 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 17 600 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1301393 en date du 16 juillet 2013.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Fait à Paris, le 3 juillet 2023.

La magistrate désignée,

M-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./42/4