Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-03, 2125693

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant de l'astreinte : Le tribunal a calculé le montant de l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution, soit 3 ans et 7 mois, ce qui a conduit à un total de 23 650 euros. La décision souligne que l'astreinte est destinée à compenser le préjudice causé par l'inaction de l'administration.

3. Notification et exécution : L'ordonnance précise que la décision sera notifiée aux parties concernées et qu'elle doit être exécutée par les autorités compétentes, conformément aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Calcul de l'astreinte : L'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui a servi de base à la décision, établit les conditions dans lesquelles une astreinte peut être prononcée. Le tribunal a appliqué cette disposition pour déterminer le montant dû par l'État, en tenant compte de la durée de l'inexécution.

3. Rôle du Fonds national d'accompagnement : La décision mentionne que la somme liquidée sera versée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément à l'article L. 300-2 du Code de la construction et de l'habitation, qui vise à soutenir les actions de relogement et d'accompagnement des personnes en difficulté.

En somme, cette décision illustre l'application des mécanismes juridiques permettant de garantir l'exécution des injonctions administratives et de sanctionner les manquements de l'État dans ses obligations de relogement.

Vu la procédure suivante :

Par jugement n° 1307309 en date du 5 novembre 2013, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le relogement de Mme B.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant Mme Le Roux, Vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2.

Par un jugement en date du 5 novembre 2013, le tribunal a prononcé une astreinte de 550 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er février 2014, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de Mme B. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de Mme B à la date du 5 septembre 2017. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er février 2014 au 31 août 2017 inclus, soit pour un montant de 23 650 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 23 650 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1307309 en date du 5 novembre 2013.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Fait à Paris, le 3 juillet 2023.

La magistrate désignée,

M-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4N° "N_Affaire"/4