Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-03, 2125713

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant de l'astreinte : Le tribunal a calculé le montant de l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution, soit 16 000 euros pour 32 mois d'inexécution (500 euros par mois). Cela illustre l'application stricte de l'astreinte comme moyen de pression sur l'administration pour exécuter ses obligations.

3. Exécution tardive : Bien que le relogement ait été effectué, il a eu lieu après la date limite fixée par le jugement, ce qui a justifié la liquidation de l'astreinte. Le tribunal a souligné que l'exécution tardive ne pouvait pas exonérer l'État de sa responsabilité financière.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3-1 : Cet article permet de prononcer une astreinte à l'encontre de l'État pour non-exécution d'une injonction relative au relogement. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier la décision de prononcer une astreinte de 500 euros par mois.

3. Principes de responsabilité de l'État : La décision rappelle que l'État est responsable de l'exécution des injonctions judiciaires et que le non-respect de ces injonctions entraîne des conséquences financières. Cela est en accord avec le principe de l'État de droit, qui impose à l'administration de respecter les décisions de justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'importance de l'exécution des injonctions judiciaires et le rôle des astreintes comme moyen de garantir cette exécution, tout en soulignant la responsabilité de l'État dans le respect de ses obligations légales.

Vu la procédure suivante :

Par jugement n° 1317143 en date du 10 juin 2014, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le relogement de M. B.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant Mme Le Roux, Vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2.

Par un jugement en date du 10 juin 2014, le tribunal a prononcé une astreinte de 500 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er septembre 2014, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de M. B. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de M. B à la date du 10 mai 2017. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er septembre 2014 au 30 avril 2017 inclus, soit pour un montant de 16 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 16 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1317143 en date du 10 juin 2014.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Fait à Paris, le 3 juillet 2023.

La magistrate désignée,

M-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4N° "N_Affaire"/4