Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-03, 2125709

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant de l'astreinte : Le montant de l'astreinte a été calculé sur la base de la période d'inexécution, soit du 1er mai 2014 au 31 juillet 2017, ce qui a abouti à un total de 13 650 euros. Le tribunal a appliqué l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui permet de prononcer une astreinte en cas de non-exécution d'une injonction.

3. Notification et exécution : La décision précise que l'ordonnance sera notifiée aux parties concernées et que des copies seront adressées aux autorités compétentes pour assurer l'exécution de la décision, conformément aux obligations de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Calcul de l'astreinte : L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui a servi de base à la décision d'astreinte, stipule que l'État peut être condamné à verser une astreinte en cas de non-exécution d'une injonction de relogement. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le montant de 13 650 euros, calculé sur la période d'inexécution.

3. Exécution de la décision : La mention de l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit un fonds pour l'accompagnement vers et dans le logement, montre l'intention du législateur de garantir le relogement des personnes en difficulté. La décision ordonne à l'État de verser la somme au fonds, renforçant ainsi l'obligation de l'État envers les citoyens.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des textes législatifs en matière de relogement et d'astreinte, tout en affirmant le droit des citoyens à un logement décent et l'obligation de l'État de respecter ses engagements.

Vu la procédure suivante :

Par jugement n° 1317868 en date du 11 février 2014, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le relogement de M. B.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant Mme Le Roux, Vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2.

Par un jugement en date du 11 février 2014, le tribunal a prononcé une astreinte de 350 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er mai 2014, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de M. B. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de M. B à la date du 28 août 2017. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er mai 2014 au 31 juillet 2017 inclus, soit pour un montant de 13 650 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 13 650 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1317868 en date du 11 février 2014.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Fait à Paris, le 3 juillet 2023.

La magistrate désignée,

M-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4N° "N_Affaire"/4