Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-03, 2125711

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant de l'astreinte : Le tribunal a calculé le montant de l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution, soit du 1er juin 2014 au 30 avril 2017, ce qui a conduit à un total de 10 500 euros. Le jugement précise que l'astreinte est liquidée en fonction de la durée de l'inexécution par l'administration.

3. Notification et exécution : L'ordonnance précise que la décision sera notifiée aux parties concernées et qu'il incombe au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de veiller à son exécution, conformément aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Calcul de l'astreinte : Le tribunal a appliqué l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui permet de prononcer une astreinte en cas de non-exécution d'une injonction de relogement. Le montant de 300 euros par mois a été fixé pour inciter l'administration à respecter ses obligations.

3. Rôle de l'État : La décision rappelle que l'État a une obligation de relogement, et en cas de manquement, il peut être tenu de verser une astreinte. Cela reflète le principe de responsabilité de l'administration en matière de droits des citoyens, notamment en matière de logement.

En conclusion, cette décision illustre l'application des mécanismes juridiques permettant de garantir l'exécution des décisions administratives, tout en soulignant la responsabilité de l'État dans le respect des droits des citoyens.

Vu la procédure suivante :

Par jugement n° 1318548 en date du 17 mars 2014, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le relogement de Mme A.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant Mme Le Roux, Vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2.

Par un jugement en date du 17 mars 2014, le tribunal a prononcé une astreinte de 300 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er juin 2014, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de Mme A. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de Mme A à la date du 30 mai 2017. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2017 inclus, soit pour un montant de 10 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 10 500 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1318548 en date du 17 mars 2014.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Fait à Paris, le 3 juillet 2023.

La magistrate désignée,

M-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4N° "N_Affaire"/4