Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-24, 2113718

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de Mme C a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est cruciale car elle implique que la partie qui se désiste ne souhaite pas poursuivre l'instance et ne pose aucune condition. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la partie de renoncer à ses prétentions, ce qui est un aspect fondamental du droit à un procès équitable.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme C repose sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à gérer leurs demandes et à se retirer d'une procédure sans complications supplémentaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juin 2021 et le 13 juillet 2021, Mme E C, représentée par Mme B C, demande au tribunal :

1°) de prononcer la nullité du jugement RG 21/50132 en date du 5 février 2021 ;

2°) de prononcer la nullité du titre n°89715 ;

3°) de condamner la ville de Paris, prise en la personne de Mme A D, à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'elle lui a causé ;

4°) de condamner la ville de Paris aux dépens.

La requête a été communiquée à la ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 13 juillet 2021, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2021, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à la maire de Paris et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 24 juillet 2023.

La présidente de la 4e section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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