Résumé de la décision
Mme B a introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester le rejet par le garde des sceaux de la demande de changement de nom de M. A C, ainsi que le refus de son recours gracieux. En cours d'instance, un décret a été publié, autorisant le changement de nom de M. C en M. B. Par conséquent, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de Mme B. En outre, il a décidé d'accorder à Mme B une indemnité de 1 000 euros au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le tribunal a constaté que la demande de changement de nom de M. A C, devenu M. B, était devenue sans objet en raison de l'intervention d'un décret favorable. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
> "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant au changement de nom de M. A C, devenu M. A B."
2. Indemnisation : Le tribunal a également fait droit à la demande d'indemnisation de Mme B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'allouer une somme à une partie pour couvrir ses frais de justice.
> "Il y a lieu de faire droit aux conclusions de Mme B, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Dans le cas présent, le tribunal a appliqué cet article pour justifier l'absence de décision sur la demande de changement de nom, étant donné que la situation avait été résolue par un décret.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais de justice. Le tribunal a utilisé cette disposition pour accorder une indemnité à Mme B, reconnaissant ainsi les frais engagés dans le cadre de la procédure.
> "L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence d'objet de la demande de changement de nom suite à l'intervention d'un décret, tout en reconnaissant le droit à l'indemnisation de la requérante pour les frais de justice engagés.