Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 27 juin 2023 pour demander la suspension de la décision de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris, qui a refusé de renouveler son droit au stationnement résidentiel. Elle a soutenu que son droit s'éteindrait le 29 juin 2023 et que la ville ne pouvait pas refuser un certificat de non-imposition comme justificatif à la place d'un avis d'imposition, qu'elle ne recevrait qu'en août 2023. Le juge des référés a rejeté sa requête pour irrecevabilité, en raison de l'absence de référence explicite aux textes de procédure et de l'absence de justification d'une situation d'urgence.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que, pour être recevable, le demandeur doit indiquer expressément les références du texte de la procédure de référé choisie. En l'absence de cette précision, la requête est déclarée irrecevable. Le juge a affirmé : "dès lors que Mme B ne précise pas sur le fondement de quelles dispositions du code de justice administrative elle entend saisir le juge des référés, sa requête ne peut, pour ce seul motif, qu'être rejetée comme irrecevable."
2. Absence de requête au fond : Même si Mme B avait voulu demander la suspension selon l'article L. 521-1, sa requête aurait été rejetée car elle ne justifiait pas d'une requête au fond tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision contestée. Le juge a noté que "sa requête doit de même être rejetée comme irrecevable, faute de justifier dans sa requête en référé d'une requête au fond."
3. Urgence non caractérisée : Le juge a également estimé que les circonstances évoquées par Mme B ne caractérisaient pas une situation d'urgence. Il a conclu que "les circonstances qu'elle relate [...] ne peuvent suffire à caractériser une situation d'urgence telle qu'elle appellerait une réponse du juge des référés."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision a souligné que "le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, en affirmant que "la requête de Mme B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative."
3. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Cependant, le juge a noté que les faits présentés par Mme B ne justifiaient pas une telle intervention, car "les circonstances qu'elle relate [...] ne peuvent suffire à caractériser une situation d'urgence."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des principes clairs de recevabilité et d'urgence, en s'appuyant sur des articles précis du Code de justice administrative pour justifier le rejet de la requête de Mme B.