Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 22 octobre 2022 pour contester deux décisions : celle du 12 juillet 2022, qui a arrêté la liste des candidats admis aux sélections "CapDirigeants 2022" de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), et celle du 20 juillet 2022, qui a relevé ses notes aux mêmes sélections. Le tribunal administratif de Paris, après avoir examiné la compétence territoriale, a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lyon, compétent en raison du siège de l'EN3S situé à Saint-Etienne (Loire).
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a d'abord examiné la compétence territoriale en vertu de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, qui stipule que les litiges d'ordre individuel concernant des agents publics relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation de l'agent concerné. En l'espèce, le siège de l'EN3S étant à Saint-Etienne, le tribunal administratif de Lyon est le tribunal compétent.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela a été appliqué dans ce cas, car la décision contestée a un caractère collectif et concerne des agents affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article précise que "tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat... relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne." Cela souligne l'importance de la localisation du siège de l'autorité émettrice de la décision pour déterminer la compétence.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela justifie la décision de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Lyon, en raison de la compétence territoriale.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lyon repose sur une interprétation claire des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, qui établissent les règles de compétence territoriale et de transmission des dossiers.