Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-20, 2305496

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucun élément ne s'opposait à ce désistement, ce qui a facilité la décision de prendre acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre d'une procédure administrative.

Interprétations et citations légales

- Liberté de désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives. Cela reflète le principe fondamental de la procédure administrative qui permet aux requérants de retirer leur demande sans avoir à justifier leur décision, tant qu'aucune partie adverse n'est lésée par ce retrait.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de SFR est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure sans contrainte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, la Société française du radiotéléphone (SFR), représentée par Me Skovron et Me Baezner, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mars 2023 par laquelle la Première ministre a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à la réparation du préjudice anormal et spécial qu'elle estime avoir subi du fait des refus et des rejets partiels de ses demandes d'exploitation d'appareils permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 772 000 000 euros au titre du préjudice anormal et spécial qu'elle estime avoir subi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la Première ministre qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 18 juillet 2023, la Société française du radiotéléphone déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la Société française du radiotéléphone est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société française du radiotéléphone.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société française du radiotéléphone (SFR) et à la Première ministre.

Fait à Paris, le 20 juillet 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne à la Première ministre, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.