Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-20, 2313945

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."

2. Absence de mémoire en défense : Les ministres concernés n'ayant pas produit de mémoire en défense, cela a facilité le processus de désistement, rendant la décision du tribunal plus simple à mettre en œuvre.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."

2. Droit à l'information : Bien que la requête initiale portait sur le droit d'accès à l'information, le désistement a mis fin à la procédure sans que le tribunal n'ait à se prononcer sur le fond de la demande. Cela illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures administratives, permettant aux requérants de retirer leur demande sans préjudice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement d'Oxfam France est conforme aux dispositions légales et illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure en cours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, l'association Oxfam France, représentée par Me Alimi, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions nées le 20 mai 2023 par lesquelles la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique ont implicitement refusé de lui communiquer l'ensemble des informations relatives aux mesures prises pour assurer l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 octobre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique de lui communiquer les informations susvisées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 19 juillet 2023, l'association Oxfam France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association Oxfam France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Oxfam France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Oxfam France, à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique.

Fait à Paris, le 20 juillet 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique, en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.