Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-06, 2200285

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de frais de justice : Le tribunal a également jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme demandée par M. A au titre des frais de justice, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme au titre des frais exposés par l'autre partie. Cependant, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition dans le cas présent, en considérant que "dans les circonstances de l'espèce", il n'était pas justifié d'imposer des frais à la Ville de Paris.

En somme, la décision du tribunal repose sur le constat que la situation initiale a été modifiée par le retrait de la décision contestée, rendant ainsi la requête de M. A sans objet, et sur l'appréciation des circonstances qui ne justifiaient pas l'allocation de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M. A, représenté par Me Jobelot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 113 21 V0449, qu'il a déposée le 13 octobre 2021 en vue d'un changement de destination d'un local commercial en deux hébergements hôteliers au rez-de-chaussée sur rue et cour, au 1 au 13, rue Paulin Enfert, dans le 13ème arrondissement de Paris ;

2°) d'enjoindre à la maire de Paris de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la maire de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la demande de M. A a été réexaminée et que la décision contestée a été retirée par un arrêté du 5 septembre 2022, notifié le 8 septembre suivant.

Par une ordonnance du 22 décembre 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 5 septembre 2022 dont une copie a été produite à l'instance et notifié le 8 septembre suivant selon les écritures de la Ville de Paris non contredites et communiqué le 22 décembre 2022 via l'application Telerecours, la maire de Paris a retiré la décision attaquée du 4 novembre 2021. L'arrêté de retrait dont le requérant a eu connaissance au plus tard le 22 décembre 2022 est désormais définitif et, ainsi, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme demandée par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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