Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-06, 2217219

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : La société Coreinvest Vie 2 a expressément accepté le désistement, ce qui est un élément clé pour la validation de cette procédure. L'acceptation par la partie adverse renforce la légitimité du désistement et permet au tribunal de donner acte de cette décision.

3. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal se réfère à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela montre que la procédure a été suivie conformément aux règles établies.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le désistement de la société Créations Mourra est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est soumis à aucune condition. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se retirer d'une procédure sans avoir à justifier leur décision.

3. Notification de la décision : L'ordonnance précise que la décision sera notifiée aux parties concernées, ce qui est une exigence procédurale pour assurer que toutes les parties soient informées de l'issue de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Créations Mourra est fondée sur des principes juridiques clairs et des dispositions légales précises, garantissant ainsi le respect des droits des parties en présence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2022, la société Créations Mourra, représentée par Me Ribière, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel la maire de Paris a accordé à la société civile immobilière (SCI) Coreinvest Vie 2 un permis de construire valant permis de démolir n° PC 075 111 21 V0041 en vue du changement de destination, l'extension et la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R+5 sur un niveau de sous-sol au 102, rue de Charonne, dans le 11ème arrondissement de Paris ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société Coreinvest Vie 2 une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, communiqué aux autres parties, la société Créations Mourra déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2023, la société Coreinvest Vie 2, représentée par Me Durand, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la société Créations Mourra.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, communiqué à la Ville de Paris et à la société Coreinvest Vie 2, la société Créations Mourra déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Créations Mourra.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Créations Mourra, à la Ville de Paris et à la société Coreinvest Vie 2.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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