Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-06, 2314067

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la requête : La requête de M. B ne mentionnait pas d'adresse complète, ce qui constitue une violation des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Le tribunal a souligné que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".

2. Application des règles de procédure : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela a été appliqué dans le cas présent, où la requête était clairement irrecevable.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article stipule que la requête doit contenir les noms et le domicile des parties, ainsi qu'un exposé des faits et des moyens. L'absence d'une adresse complète empêche le tribunal de considérer la requête comme recevable. La formulation "La juridiction est saisie par requête" souligne l'importance de respecter les exigences formelles pour que la juridiction puisse être saisie valablement.

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal de rejeter la requête de M. B sans invitation à régulariser est conforme à cette disposition, illustrant la rigueur des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A B repose sur des bases juridiques solides, mettant en avant l'importance du respect des règles de procédure pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. A B demande au tribunal :

1)° d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

3. La requête de M. B ne mentionne aucune adresse complète ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Elle contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2314067/12-3