Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-07, 2313114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de recours contre une décision : Le tribunal a précisé que le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours contre une décision. Les conclusions de Mme A ne constituaient pas un recours contre une décision administrative existante, ce qui a conduit à leur rejet.

Interprétations et citations légales

2. Articles L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative : Ces articles établissent le cadre pour l'exécution des décisions juridictionnelles. L'article L. 911-1 stipule que "lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure". En revanche, l'article L. 911-4 permet à une partie de demander l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, ce qui ne s'applique pas dans le cas présent, car il n'y avait pas de décision juridictionnelle à exécuter.

3. Absence de décision administrative contestée : Le tribunal a noté que les conclusions de Mme A ne constituaient pas l'accessoire d'une demande d'annulation d'une décision administrative, ce qui est essentiel pour la recevabilité d'une requête en matière administrative. Cela est en accord avec le principe selon lequel le juge administratif ne peut se substituer à l'administration.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des requêtes, en insistant sur la nécessité d'un recours contre une décision administrative pour que des injonctions puissent être envisagées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 19 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Ollivier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de Paris de lui accorder la carte mobilité inclusion mention " stationnement " avec effet rétroactif depuis le 1er octobre 2019 jusqu'au 30 mai 2026 ;

2°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () " et aux termes de l'article L. 911-4 du code précité : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Il résulte du point précédent que les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A et relatives à la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " sont manifestement irrecevables dès lors qu'elles ne constituent pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation d'une décision.

4. Par suite, la requête introduite par Mme A, présentée par un avocat et ainsi non soumise à l'obligation d'inviter le requérant à régulariser ses écritures par application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, comme en dispose son article R. 772-7, ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2313114/6-