Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2023 et le 14 juin 2023, la commune de Guéthary, le syndicat mixte Territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques et le syndicat mixte La fibre 64, représentés par Me Tissier, avocat, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner à la société par actions simplifiée THD 64, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder sous sa maîtrise d'ouvrage et à ses frais à la dépose, puis à la repose de câbles de fibre optique, et au branchement des abonnés, dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à venir, et ce, sous astreinte de 1000 € par jour de retard dans le début des travaux d'enfouissement, et 1000 € par jour de retard dans l'achèvement de ces mêmes travaux après l'écoulement d'un délai de trente jours suivant le commencement de ces derniers ;
2°) de condamner la société THD 64 à payer à la commune de Guéthary la somme de 13 406,40 € consécutive au surcoût des travaux ;
3°) de mettre à la charge de la société THD 64 au profit de chacun d'entre eux une somme de 3500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la requête n'est pas devenue sans objet ;
- il ne résulte pas de l'article L.521-3 du code de justice administrative que ces dispositions excluent de faire droit à une demande indemnitaire ;
- ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ;
- l'urgence est caractérisée par les circonstances que le défaut d'enfouissement des câbles de fibre optique met gravement en danger des usagers de la voirie, empêche l'usage normal de cette dernière par les automobilistes et les piétons, et les pénalise ;
- les mesures demandées présentent un caractère utile compte tenu que les travaux en cause doivent être exécutés par la société THD 64, bénéficiaire d'une autorisation temporaire d'occupation des dépendances de la voirie, sans indemnité, et que ces travaux sont à la charge de la société THD 64, en application de l'article 26.2 de la convention du 21 décembre 2018 qui lie cette dernière au syndicat mixte ouvert La fibre 64.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la société par actions simplifiée THD 64, représentée par Me Le Bouedec, avocat, conclut, à titre principal, au non-lieu statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire au rejet des conclusions aux fins d'indemnité et à ce qu'il lui soit ordonné d'achever les travaux dans un délai de vingt jours à compter de la signature d'un arrêté de police de la circulation, et à ce qu'il soit mis à la charge de chacun des requérants une somme de 2000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les travaux en cause sont en cours de réalisation ;
- les conclusions aux fins d'indemnité ont été présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
- il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur les conclusions aux fins d'indemnité ;
- les syndicats Territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques et La fibre 64 ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie compte tenu que la tranchée dans laquelle doivent été placés les câbles de fibre optique a été refermée et que le risque pour la sécurité des usagers ou des automobilistes est écarté ;
- les mesures demandées ne revêtent un caractère utile dès lors que les tranchées ont été refermées et que le risque pour la sécurité des usagers des automobilistes est écarté ;
- les mesures sollicitées revêtent un caractère contestable dès lors qu'elle a droit à être indemnisée du fait que les travaux en cause ont été entrepris, non pas pour satisfaire les intérêts de la voirie mais ceux du service public assuré par le syndicat Territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le département des Pyrénées-Atlantiques a conclu le 21 décembre 2018 avec la société SFR collectivités une convention de délégation de service public relative à la conception, à l'établissement et à l'exploitation du réseau de très haut débit dans le domaine des communications électroniques dans ce département. Le syndicat mixte La fibre 64 est ensuite venu aux droits du département après que celui-ci eut adhéré à ce syndicat en 2019. Par ailleurs, conformément aux stipulations de cette convention, la société SFR collectivités a créé la société THD 64, dédiée à la gestion de ce service public. Par délibération du 23 juin 2022, le conseil municipal de Guéthary a décidé d'engager et de confier au syndicat d'énergie des Pyrénées-Atlantiques, devenu syndicat Territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques, des travaux d'enfouissement des réseaux basse tension du réseau public de distribution d'électricité installés sur le chemin Mendi Alde. Les travaux ont débuté le 7 décembre 2022. À cette occasion, les services de la commune de Guéthary ont demandé à la société THD 64 de déposer la ligne aérienne de la fibre optique et de procéder aux travaux d'enfouissement de cette dernière. Par lettre du 10 janvier 2023, confirmée par celle du 21 avril 2023, le président de la société THD a donné son accord tout en indiquant qu'elle n'entendait pas assurer le financement de ces travaux. La commune de Guéthary et les syndicats mixtes Territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques et La fibre 64 demandent qu'il soit ordonné à la société THD 64 de procéder sous sa maîtrise d'ouvrage et à ses frais aux travaux en cause, ainsi que la condamnation de cette dernière à payer à la commune de Guéthary la somme de 13 406,40 € correspondant à des surcoûts de travaux.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
En ce qui concerne la demande tendant à ce qu'il soit ordonné de procéder aux travaux :
S'agissant de l'exception de non-lieu à statuer :
3. Il résulte de l'instruction, notamment d'un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 2 juin 2023, que la tranchée dans laquelle les gaines destinées au passage des câbles de la fibre optique a été enfouie sous la chaussée du chemin Mendi Alde, et que cette chaussée est revêtue d'un enrobé permettant la circulation des véhicules et des usagers de cette voie. Par ailleurs, par lettre du 9 juin 2023, la société THD 64 s'est engagée auprès du maire de Guéthary à engager les travaux d'enfouissement des câbles de la fibre optique à compter du 12 juin 2023, la durée des travaux étant estimée à 14 jours, sous réserve que cette autorité prenne un arrêté de police de la circulation applicable sur la voie en cause. Si, par lettre du 12 juin 2023, le maire de Guéthary a communiqué à la société cet arrêté de police, il n'est toutefois pas démontré que ces travaux seraient achevés. Par suite, la présente demande n'est pas devenue sans objet.
S'agissant du litige :
4. Il n'est ni allégué ni établi que les travaux en cause n'auraient pas débuté le 12 juin 2023 et que la société THD 64 aurait pris du retard dans leur exécution. Les requérants ne justifient donc pas qu'à la date de la présente ordonnance, l'état de la chaussée du chemin Mendi Alde continuerait à présenter un danger pour les usagers de cette voie. Si, par sa lettre rappelée au point 3, la société THD 64 a par ailleurs précisé au maire de Guéthary qu'elle lui présentera une demande tendant au remboursement du montant des travaux engagés, celui-ci s'élève, d'après le devis préparé par cette société, à la somme de 19 439,80 €, et la commune ne démontre pas que sa situation budgétaire ne lui permettrait pas d'acquitter cette dépense. Par suite, les requérants ne justifient pas de la condition d'urgence prescrite par l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
En ce qui concerne la demande indemnitaire :
S'agissant de l'exception d'incompétence :
5. Il n'est pas contesté que la demande indemnitaire présentée par la commune de Guéthary est relative aux travaux décrits au point 1, lesquels concernent l'exécution d'un travail public. Par suite, cette demande n'est pas présentée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
S'agissant du litige :
6. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner une entreprise chargée de l'exécution de travaux publics à verser au maître d'ouvrage une indemnité relative à un surcoût du montant de ces travaux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la société THD 64 doit être accueillie.
7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir opposée par la société THD 64, les conclusions de la commune de Guéthary et autres présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Guéthary et autres doivent dès lors être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu non plus de faire droit aux mêmes conclusions présentées par la société THD 64.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la commune de Guéthary et autres est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société THD 64 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Guéthary et à la société par actions simplifiée THD 64.
Fait à Pau, le 26 juin 2023.
Le juge des référés,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
Signé