Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2022-12-22, 2224340

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non établie : Bien que le juge n'ait pas eu besoin de statuer sur la condition d'urgence, il a noté que M. C n'avait pas démontré que sa situation financière et professionnelle était suffisamment urgente pour justifier la suspension de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : M. C a soutenu que l'arrêté était entaché d'un vice de procédure en raison de son caractère rétroactif, ce qui aurait constitué un retrait d'une décision créatrice de droits. Le juge a considéré que les arguments de M. C ne démontraient pas une illégalité manifeste de l'arrêté.

3. Principe de sécurité juridique : Le juge a également évoqué le principe de sécurité juridique, soulignant que les décisions administratives doivent respecter les droits acquis, mais a conclu que les moyens avancés par M. C ne remettaient pas en cause la légalité de l'arrêté.

En somme, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse rigoureuse des arguments présentés par M. C, concluant à l'absence de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté et à l'absence d'urgence justifiant la suspension.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Riou, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la directrice générale du Centre d'action sociale de la Ville de Paris l'a placé en position de disponibilité d'office pour raison de santé avec prestations à compter du 23 mai 2021 jusqu'à l'attribution d'une retraite pour invalidité ;

2°) d'enjoindre au Centre d'action sociale de la Ville de Paris de le replacer rétroactivement en position d'activité depuis le 23 mai 2021 et de reconstituer sa carrière en conséquence, outre le versement rétroactif de son entier traitement ;

3°) de mettre à la charge du Centre d'action sociale de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que son placement rétroactif en position de disponibilité d'office pour raisons de santé entraîne des conséquences financières importantes pour lui et sa famille, puisqu'il se retrouve, du fait de l'arrêté attaqué, placé à demi-traitement à compter du 23 mai 2021 et jusqu'à son placement à la retraite pour invalidité, et lui cause un préjudice de carrière grave et immédiat ;

- qu'il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la directrice générale du Centre d'action sociale de la Ville de Paris; qu'en effet, le signataire de cette décision n'était pas compétent pour la prendre ; que cet arrêté est insuffisamment motivé et dépourvu de base légale dès lors qu'il vise des dispositions abrogées ; qu'il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il procède, par son caractère rétroactif, au retrait d'une décision individuelle créatrice de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, et méconnaît le principe de sécurité juridique ; qu'il est entaché d'un autre vice de procédure dès lors que le Centre d'action sociale de la Ville de Paris n'a pas cherché à le reclasser préalablement à sa disponibilité d'office pour raisons de santé; qu'il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'apparaît pas définitivement inapte à toute fonction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le Centre d'action sociale de la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient :

- que l'urgence n'est pas établie dès lors qu'au regard des textes applicables, M. C ne pouvait qu'être placé en disponibilité d'office pour raison de santé ;

- qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le dossier de la requête au fond enregistrée le 24 novembre 2022 sous le n°2224339 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 12 décembre 2022, en présence de Mme El Houssine, greffière d'audience :

- le rapport de M. Fouassier,

- et les observations de Me Perriez, représentant M. C, présent, et de M. A, représentant le Centre d'action sociale de la Ville de Paris.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté en date du 26 septembre 2022, la directrice générale du Centre d'action sociale de la ville de Paris a placé M. C, adjoint technique principal de première classe, en position de disponibilité d'office pour raison de santé avec prestation à compter du 23 mai 2021, et ce jusqu'à l'attribution d'une retraite pour invalidité. M. C demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. M. C fait valoir à l'appui de sa requête que l'arrêté du 26 septembre 2022 est entaché d'une incompétence de son signataire, est insuffisamment motivé et dépourvu de base légale dès lors qu'il vise des dispositions abrogées, qu'il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il procède, par son caractère rétroactif, au retrait d'une décision individuelle créatrice de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, et méconnaît le principe de sécurité juridique, qu'il est entaché d'un autre vice de procédure dès lors que le Centre d'action sociale de la Ville de Paris n'a pas cherché à le reclasser préalablement à sa disponibilité d'office pour raisons de santé, et qu'il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'apparaît pas définitivement inapte à toute fonction. Cependant, en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La requête de M. C doit donc être rejetée, en toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au Centre d'action sociale de la ville de Paris.

Fait à Paris le 22 décembre 2022.

Le juge des référés,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2224340/