Résumé de la décision
Mme A a déposé une requête le 19 janvier 2023, demandant des informations sur le contrôle effectué par les forces de l'ordre à son encontre le 4 janvier 2023. Le préfet de la Seine-Maritime a répondu par un mémoire en défense le 13 avril 2023, concluant au rejet de la requête. Suite à une invitation à maintenir sa requête, Mme A a déclaré, par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, se désister purement et simplement de sa demande. Le tribunal a alors pris acte de ce désistement par ordonnance du 10 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que Mme A a exercé son droit de désistement, qui est reconnu par le code de justice administrative. L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Nature du désistement : Le désistement de Mme A est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est conforme à la pratique administrative et judiciaire, permettant ainsi une gestion efficace des contentieux.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. La formulation précise est la suivante : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cela établit clairement le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des désistements.
2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement n'est pas soumis à des conditions ou réserves, ce qui est essentiel pour la clarté des procédures judiciaires. Cela permet d'éviter des complications ultérieures et de garantir que la décision de désistement est définitive.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure administrative.